Article 1 — Identité de SmartGaulle
Les présentes CGV sont proposées par SmartGaulle, activité indépendante exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur, établie en France.
📧 Contact : Priviligier votre espace client
🌐 Site vitrine : smartgaulle.fr & rse.smartgaulle.fr
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SmartGaulle commercialise et fournit notamment :
- Hébergement web (mutualisé et/ou autres offres)
- Serveurs privés virtuels (VPS)
- Hébergement cloud
- Hébergement gaming
- Services Pterodactyl
- Offres e-mails
- Offres bot
- Offres revendeur
- Services numériques associés
- Noms de domaine (enregistrement et transfert)
Article 3 — Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site SmartGaulle implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 4 — Commande et validation
Toute commande passée sur le site SmartGaulle est considérée comme en attente de validation.
La commande n’est définitivement confirmée qu’après validation manuelle par le service client, notamment lorsque le compte client n’a pas encore été vérifié.
SmartGaulle se réserve le droit de demander toute information ou justificatif nécessaire afin de vérifier l’identité, le moyen de paiement ou la légitimité de la commande.
Aucun service ne sera activé tant que la validation du service client n’aura pas été effectuée.
Article 4.1 — Refus / suspension / annulation de commande
SmartGaulle se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande, sans obligation de justification, notamment dans les cas suivants :
- Moyen de paiement non vérifié ou jugé à risque
- Informations du compte non conformes, incomplètes ou incohérentes
- Informations ressemblant à un compte précédemment identifiable ayant fait l’objet d’un dossier (fraude, contentieux, abus)
- Absence de garantie suffisante de paiement
- Soupçon de fraude ou d’utilisation abusive des services
Dans ces cas, aucun dédommagement ne pourra être exigé.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). SmartGaulle étant sous le régime de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués sans TVA (article 293B du CGI).
SmartGaulle se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans impact sur les commandes déjà payées.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le paiement ne vaut pas acceptation définitive de la commande tant que celle-ci n’a pas été validée par le service client.
En cas de refus de validation, le paiement pourra être annulé ou remboursé selon le moyen de paiement utilisé et après vérification.
Moyens de paiement : carte bancaire, virement, et autres moyens affichés sur le site.
Article 7 — Mise à disposition des services
Les services sont activés après confirmation du paiement et validation éventuelle du service client. L’activation peut être immédiate ou différée selon l’offre choisie.
Article 8 — Durée / renouvellement
Les services sont souscrits pour la durée choisie (mensuelle, trimestrielle, annuelle). Sauf résiliation avant échéance, ils peuvent être reconduits automatiquement selon les conditions affichées lors de la commande.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques fournis immédiatement après paiement.
En validant la commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Le remboursement ne peut avoir lieu que si la libération n’a pas encore eu lieu ou si le service n’a pas été utilisé. Dès son utilisation, le droit de rétractation est annulé.
Article 10 — Utilisation acceptable
Il est strictement interdit d’utiliser les services SmartGaulle pour :
- Activités illégales ou frauduleuses
- Spam, phishing, arnaques
- Malwares, botnets, contenus malveillants
- Attaques réseau, scans abusifs, DDoS
- Contenus portant atteinte aux lois françaises ou européennes
En cas de violation : suspension immédiate possible, sans remboursement.
Article 11 — Responsabilité
SmartGaulle est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité de SmartGaulle ne saurait être engagée en cas de perte de données, interruption de service indépendante de sa volonté, ou mauvaise utilisation / configuration par le client.
Article 12 — Sauvegardes
Le client est seul responsable de ses données et sauvegardes, sauf mention contraire dans l’offre souscrite.
Article 13 — Noms de domaine
Les noms de domaine sont soumis aux règles des registres concernés. SmartGaulle ne peut être tenue responsable d’un refus, d’une suppression ou d’un litige lié à un nom de domaine.
Article 14 — Force majeure
SmartGaulle ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure : panne réseau, incendie, attaque informatique, décision administrative, catastrophe naturelle, etc.
Article 15 — Données personnelles
SmartGaulle s’engage à respecter le RGPD. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des services et ne sont pas revendues.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.